I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
840R3. Pour l’application du présent chapitre, tout avenant à une police d’assurance sur la vie constitue une police d’assurance sur la vie distincte s’il prévoit une assurance supplémentaire sur la vie ou une rente.
a. 840R3; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R3; D. 134-2009, a. 1.